mercredi 10 août 2011

Débat sur la réforme institutionnelle : «Celui qui ne fait pas de politique, est responsable de la politique qui se fait»

Débat sur la réforme institutionnelle : «Celui qui ne fait pas de politique, est responsable de la politique qui se fait»

Ces mots illustrent l'engagement qui doit être celui de tout citoyen, afin de participer activement à la vie de la nation. Le monde actuel, caractérisé par l'intrusion permanente des technologies nouvelles dans la vie de tous, devrait être de nature à favoriser la communication, donc le débat.

En Afrique, hélas, les décideurs ont peur du débat. Il faut que tous portent le collier et la muselière, pour la bonne santé des démocraties tropicalisées.

La question de la révision constitutionnelle, qui sous d'autres cieux aurait été un temps fort de questionnements, est tabou sinon exclu du débat public.

A n'en pas douter, elle sera réchauffée au moment voulu, et sera un objet de marketing politique.

Les démocraties tropicalisées ont la formule du passage en force.

Les plus avisés devront être des sentinelles, pour alerter l'opinion publique des dangers que court la République.

Dans ce débat, nous qualifierons la constitution de 1992 dans une première partie, et dans une seconde partie, nous évoquerons quelques grandes lignes de la réforme.

I. La constitution de 1992, une œuvre de la révolution

Cette constitution n'est pas une offrande d'un quelconque sauveur de la nation, même si on entend l'actuel homme fort de Bamako, clamer que c'est son œuvre. Les bambaras ont raison de dire, que lorsque la sauce réussi, on en oubli le néré, duquel on a tiré le principal ingrédient.

Non, c'est sur les larmes et le sang de patriotes maliens que cette constitution a été adoptée et nul n'en a la paternité, sauf le Peuple Souverain.

Dans ces grands principes nous pouvons dire ceci :

A. Les grands principes

1. Une reconnaissance des droits, en 22 articles sur 24.

2. La proclamation du caractère démocratique, laïque et sociale de la République, qui est indépendante, souveraine et indivisible.

3. Un Président de la République, au dessus de la mêlé, élu pour cinq ans renouvelable une seule fois. Le Peuple souverain affirme ainsi qu'il ne veut plus de pouvoir perpétuel. Le système mi présidentialiste, mi-parlementaire est annoncé. Cet homme là, ne peut disposer des ressources publiques à sa guise, d'où des interdictions, et le contrôle tant à priori qu’à posteriori de son patrimoine.

4. Un gouvernement qui "détermine et conduit la politique de la nation et dispose de l'administration et de la force armée." Responsable devant l'assemblée qui peut le censurer.

5. Une assemblée nationale, organe législatif, devant contrôler l'action gouvernementale et élue pour cinq ans.

6. L'indépendance du pouvoir judiciaire est proclamée, lequel est institué gardien des libertés fondamentales mentionnées dans le titre 1er de la constitution.

7. La cour suprême concentre en son sein la justice judiciaire, administrative et financière.

8. La cour constitutionnelle, en plus de son rôle de sentinelle de la constitutionnalité des lois, assure la transparence des élections majeures : référendum, présidentielle, législative ; statue sur les conflits d'attribution entre les institutions de l'Etat ; et veille sur la constitutionnalité des règlements intérieurs de l'Assemblée nationale, du Haut conseil des collectivités territoriales et du Conseil économique, social et culturel.

9. La haute cour de justice, juridiction hautement politique, est instituée pour juger les hautes personnalités de l'Etat.

10. Le principe de la décentralisation est adopté avec son corollaire, le Haut conseil des collectivités.

11. Le Conseil économique, social et culturel.

12. Les accords et traités

13. L'affirmation forte du Mali en faveur de l'unité africaine

14. La possibilité de révision sauf pour des aspects relatifs à la forme républicaine, à la laïcité et au multipartisme.

15. Puis suivent les dispositions finales et les dispositions transitoires.

B. Sa faiblesse : son non application

Cet instrument là, a-t-il montré des limites objectives à son application ?

La réponse est non, si on veut regarder les textes, car il n'est survenu aucun accroc institutionnel, depuis le 08 juin 1992, où le premier président démocratiquement élu a pris fonction.

Ce n'est pas faute de crise politique ou sociale, mais à proprement parler, du point de vue de la marche normale des institutions, il n'y a pas eut de heurts majeurs.

Cependant, la pratique des hommes permet d'affirmer que des limites existent et en cela, on aurait fort tort de penser que cela est inhérent au texte.

La défaillance humaine est conjoncturelle.

En cela, des exemples foisonnent.

1. Un exécutif hyper surdimensionné. Le Président de la République s'autorise tout, cumule tout, fait tout et par finir puisque les autres se laissent faire, il écrase tout. Au jour d'aujourd'hui, le pouvoir est devenu est pouvoir personnel. Et j'aime citer Marat qui disait : "la lâcheté des peuples permets de forger leurs fers." la Constitution française du 4 novembre 1848en son article 43 disait ceci "le peuple français délègue le Pouvoir exécutif à un citoyen qui reçoit le titre de président de la République. "

2. L'impunité institutionnalisée, qui ouvre grandement la porte à toutes les violations de la loi. Je dis souvent que la République actuelle du Mali, est la parfaite incarnation vivante de la violation de la loi.

Tout est possible. Tout le monde fait ce qu'il veut sans aucune conséquence, parce que l'on a compris que lorsqu'une seule personne décide, il est trop loin des préoccupations quotidiennes. C'est là que Gustave le Bon a raison : "un dictateur n'est qu'une fiction. Son pouvoir se dissémine en réalité entre de nombreux sous-dictateurs anonymes et irresponsables dont la tyrannie et la corruption deviennent bientôt insupportables."

3. Les institutions sans hommes capables de les faire fonctionner, tous regardant au Guide Suprême, l'Homme fort. L'exemple type, ce sont les ministres. Chacun se croit obligé d'en référer au Président de la République, alors qu'ils tiennent leur pouvoir du chef du gouvernement. Dès que le Premier ministre tombe ou démissionne, ils partent. Mais tous se croit les obligés de l'homme fort. Aucun ne prendra la moindre décision.

II. La réforme

Il faut éviter de toucher à la constitution, comme si on change de chemise.

Pour qu'on parle de réforme, il faut que la présente loi fondamentale, ait démontré ses limites, ou même que des crises soient nées de son application. Un pays comme l'Angleterre, n'a pas de Constitution écrite, et pourtant, c'est une démocratie citée en référence.

Les Etats en construction démocratiques, ont la démangeaison des révisions constitutionnelles et dans le sens de vouloir toujours donner plus de pouvoir au régnant de l'heure.

C'est le constat que l'on fait, autour des révisions constitutionnelles en Afrique. Cela est grave.

Combien Cicéron avait raison quand il écrivait : "il y a des lois qui ne valent guère mieux que des conventions d'une bande de brigands."

A. Quelles innovations ?

Quid alors du projet malien ? Je reproduis les mots de la Commission Daba Diawara.

" …le Comité d'experts a acquis la conviction que pour consolider aujourd'hui la démocratie au Mali, il faut des institutions adaptées qui fonctionnent harmonieusement et ne constituent pas un trop lourd fardeau pour le contribuable (1) ; des partis politiques aux capacités renforcées demeurant les principaux acteurs de la vie politique et ayant des raisons objectives de se regrouper (2) ; des élections mieux organisées, plus transparentes, moins chères, avec une participation importante des citoyens et des résultats moins contestés (3) ; l'amélioration de la qualité de la presse écrite et le respect du pluralisme politique au niveau de l'audiovisuel (4) ; une société civile contribuant efficacement à la consolidation de la démocratie et de la citoyenneté (5) ; le raffermissement des bases du dialogue social et de la résolution des conflits sociaux (6) et Une meilleure protection des droits et libertés (7).

Et pour ce faire, elle propose :

1. Un réaménagement de l'Exécutif. Il consisterait, sans concerner le régime actuel de son mandat, en la consolidation de la prééminence du Président de la République définissant la politique de la Nation qui serait mise en œuvre par un gouvernement dirigé par un Premier ministre qu'il nomme et démet librement. Le gouvernement demeurerait responsable devant l'Assemblée nationale qui pourrait le renverser ;

2. Le Parlement serait renforcé avec la création d'une seconde chambre et le renforcement de ses capacités dans l'exercice de la fonction législative et le contrôle de l'action gouvernementale, notamment avec le concours du Vérificateur général ;

3. Le pouvoir juridictionnel répondrait aux exigences actuelles avec une Cour constitutionnelle à l'indépendance renforcée par la durée et le caractère non renouvelable du mandat de ses membres, la présence des anciens présidents de la République jouissant de leurs droits civiques, l'institution d'un contrôle de constitutionnalité par voie d'exception et un pouvoir redimensionné dans le domaine électoral ;

4. une Cour suprême constituée de la Section judiciaire et de la Section administrative ;

5. l'actuelle Section des Comptes devenant la nouvelle Cour des Comptes, juridiction suprême d'un nouvel ordre formé avec des chambres régionales des Comptes ;

6. un Conseil supérieur de la magistrature érigé en véritable instrument de contrôle de l'activité des juges de par son ouverture à des personnalités extérieures au corps de la magistrature et le pouvoir à lui conféré de recevoir les plaintes des justiciables ;

7. Le Haut Conseil des Collectivités serait supprimé et le Conseil économique social et Culturel réaménagé ;

8. Le Médiateur de la République verrait ses moyens d'action renforcés ;

9. La création de deux (2) nouvelles autorités indépendantes :

a. le Conseil Supérieur de l'Audiovisuel qui remplacerait le Comité National de l'Egal Accès aux Médias d'Etat (le Conseil supérieur de la communication qui seraient supprimés) ;

b. l'Agence Générale des Elections, (qui remplacerait la C.E.N.I et la Délégation Générale aux Elections également supprimées) et prendrait les attributions électorales des services du ministère de l'Administration territoriale et des Collectivités locales.

10. Les partis politiques demeureront les principaux acteurs de la vie politique. Le régime libéral qui leur est actuellement appliqué, serait maintenu et leurs capacités renforcées par leur ouverture à de nouvelles catégories de citoyens, un mécanisme permettant d'endiguer le phénomène de nomadisme politique, un régime comptable adapté à la nature de leurs activités, de nouvelles conditions d'éligibilité aux financement public et une nouvelle clé de répartition de l'aide publique directe, l'institution d'un système de financement indirect, le renforcement des droits de l'opposition et l'institutionnalisation d'un chef de l'opposition.

Les élections seraient mieux organisées, plus transparentes, moins chères, mobiliseraient davantage de citoyens et leurs résultats moins contestés avec l'élaboration de nouvelles listes électorales sur la base d'un nouveau système d'inscription. Avec aussi un nouveau système d'identification des électeurs basé sur des technologies biométriques permettant de produire à la fois une nouvelle carte nationale d'identité et une nouvelle carte d'électeur, toutes deux numérisées et

Sécurisé avec photo incrustée.

Etc……

En somme, un catalogue reconduit des desiderata du Prince du jour, n'ayons pas peur des mots.

B. Une avancée ou un recul ?

La réponse est claire dans mon esprit.

Ce projet enfonce le Mali dans la nuit des temps, avec un hyper surdimensionnement du pouvoir exécutif, entre les mains d'un homme, qui fort des ressources publiques, s'aliènera tout le monde pour vivre ses fantasmes.

Idi Amin Dada niche en beaucoup de président de la République.

Avant de conclure et sur cet aspect, Roger Gérard Schwartzenberg, dans on magnifique ouvrage consacré à la Sociologie politique, évoque ce qui sied à nos pays, le sous développement politique.

Sous les traits de ce sous développement politique, il traite de l'échec du mimétisme qui a prévalu lors des premières années de l'indépendance, où les nouveaux Etats ont tous adopté le parlementarisme, pour finalement opter pour un régime présidentiel.

Malheureusement, contrairement au régime présidentiel qui comporte un contrôle très efficace du parlement sur l'exécutif, les Etats africains ont préféré le régime présidentialiste, copie déséquilibré au détriment du parlement du régime présidentiel.

Ce choix n'est pas innocent.

En effet, le régime parlementaire est subtil, avec sa distinction entre le chef de l'Etat et le chef du gouvernement, même si on pense par ailleurs qu'il est plus fragile, du fait de l'instabilité gouvernementale qui semble le caractériser.

Or, le régime présidentiel assure à l'exécutif stabilité et autorité. Il apparait dès lors plus simple, plus robuste et plus efficace.

On peut aussi noter que le régime parlementaire valorise l'opposition, laquelle s'apprête à tout instant à gérer en lieu et place de la majorité, ce qui reflète tout à fait la composition politique de la nation. Le régime présidentiel, au nom de l'unité nationale, balaie cet argument.

Le parlementarisme répond mieux aux exigences de l'économie libérale, que dans le régime présidentiel, l'économie se trouvant planifiée, au nom du décollage économique.

Enfin, ce qu'il faudra retenir dans le système présidentialiste du style sous développement politique, c'est la personnalisation du pouvoir.

Une seule personne concentre tous les pouvoirs, tous les attributs de la souveraineté, maîtrise la totalité des rouages de l'appareil d'Etat.

C'est ce que Bernard de Jouvenel appelle "la chambre des machines". En un mot, c'est la confusion des pouvoirs. En plus d'être institutionnelle, elle va se retrouver au niveau de la psychologie sociale.

Indubitablement, ce système engendre l'autoritarisme, car à l'antipode du principe de la séparation des pouvoirs, il est fatal à toute éclosion d'idée nouvelle ou d'initiative en dehors de la pensée du prince du jour, affublé de tous les qualificatifs, des plus dithyrambiques au plus farfelus.

Que dire en fin de propos, sinon acter la pertinence des mots de Barak Obama devant le parlement ghanéens : "Alors ne vous y trompez pas : l'histoire est du côté de ces courageux Africains, et non dans le camp de ceux qui se servent de coups d'État ou qui modifient les constitutions pour rester au pouvoir. L'Afrique n'a pas besoin d'hommes forts, mais de fortes institutions."

Les Etas africains, devraient respecter leurs propres engagements comme ceux contenus dans les articles 10 et 23 de la Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance adoptée le 30 janvier 2007.

Daniel Amagoin TESSOUGUE, Docteur en droit, Magistrat



Kamano

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Savoir, c’est porter la responsabilité d’agir, et agir c’est s’engager dans la voie de la reforme de la société. L’engagement est une responsabilité sociale de l’intellectuel

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