mardi 17 mai 2011

LES INCIDENCES DE L’ASSURANCE MALADIE OBLIGATOIRE SUR LA MASSE SALARIALE DES ENTREPSIES

BP : 2439 – Bamako - Mali
Tél. (223) 44 90 10 12
20 24 02 92
Email: appm@groupeappm.com
Site Web: www.groupeappm.com
SEMINAIRE DE FORMATION
LES INCIDENCES DE L'ASSURANCE
MALADIE OBLIGATOIRE SUR LA MASSE
SALARIALE DES ENTREPSIES
Mod/Réf : 11/01/APPM
DATE : 18 & 19 janvier 2011.
LIEU : CNPM- ACI 2000 - Bamako.
CONCEPTION : APPM Ressources Humaines.
APPM CONSULTANTS SARL au Capital de 5 000 000 Fcfa
Conseil en Recrutement –Mise à disposition de personnels –Conseil en
Rémunération- Conseil en Formation
Banque - BDM-SA : 020401005242-64 *** RC : MA-BKO 2003.B-1132 *** NIF :
082206084G
SOMMAIRE
I. ÉLEMENTS CONSTITUTIFS DE LA MASSE SALARIALE
..................................... 3
II. GENERALITES SUR L'ASSURANCE MALADIE OBLIGATOIRE ..................... 8
III. AFFILIATION DES EMPLOYEURS
........................................................................ 9
IV. IMMATRICULATION DES BENEFICIAIRES
...................................................... 10
V. ASSIETTE DES COTISATIONS
............................................................................. 12
VI. MODIFICATIONS A PORTER SUR LE BULLETIN DE PAIE ............................
13
VII. CALENDRIER DE MISE EN PLACE DE L'ASSURANCE MALADIE ............... 14
VIII.
PRESTATIONS COUVERTES PAR LE REGIME
............................................. 15
IX. OUVERTURE, SUSPENSION ET FERMETURE DES DROITS .......................... 17
X. CONVENTIONNEMENT DES PRESTATAIRES DE SANTE .............................. 18
XI. OBLIGATIONS ET SANCTIONS
........................................................................... 19
XII. SUGGESTIONS POUR OPTIMISER LES DISPOSITIFS FACULTATIFS DE
COUVERTURE SANTE EN PLACE
.................................................................................
20
ANNEXE : QUI SOMMES-NOUS ?
..................................................................................
21
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APPM : Séminaire de formation sur l'Assurance Maladie Obligatoire, janvier2011
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I.
ÉLEMENTS CONSTITUTIFS DE LA MASSE SALARIALE
La masse salariale est la valeur comptable des rémunérations de l'employeur,
incluant :
 Le salaire de base, conventionnel ou catégoriel,
 Les primes et les indemnités obligatoires ou facultatives,
 Les avantages en nature et les remboursements de frais,
 Les charges fiscales et sociales.
1) Le salaire de base
Le salaire de base est la contrepartie du travail fourni par le salarié. Il doit
être rattaché à la
grille des salaires en vigueur avec une catégorie, un grade, un échelon et un
niveau de salaire
harmonisé (article L.95 du Code : « travail égal – salaire égal »).
Pour être opposable, la grille de salaires en vigueur doit avoir une base légale
:
 Salaire minimum interprofessionnel garanti en vigueur (SMIG),
 Accord d'établissement,
 Convention collective.
C'est ainsi que l'on utilise les notions de salaire conventionnel si la grille
est tirée d'une
convention ou de salaire catégoriel si le salaire de base inclut un sursalaire.
2) Les primes et les indemnités
Les primes sont des récompenses accordées aux salariés en raison d'un effort
exceptionnel
tandis que l'indemnité est la compensation d'une astreinte créée par le fait du
travail. Au
Mali, les primes et les indemnités peuvent être classées en deux grandes
catégories :
a) Les primes et les indemnités obligatoires
Elles sont instituées par une disposition légale ou règlementaire qui s'impose
aux employeurs
utilisant du personnel salarié au Mali. Les montants minimum sont fixés ainsi :
Indemnité Spéciale (1973) : conformément aux dispositions du Décret N°17/PG-RM
du 7
février 1973, elle est accordée à tous les agents en raison de 1 000Fcfa par
mois.
Indemnité de Cherté de Vie (1974) : conformément aux dispositions du Décret
N°117/PG-
RM du 31 juillet 1974, elle est attribuée à tout le personnel à hauteur de 10%
du salaire de
base avec un minimum de perception de 2 250 Fcfa.
Indemnité spéciale (1982) : conformément aux dispositions de la Loi
N°82-38/AN-RM du
16 février 1982, elle est attribuée sur une base forfaitaire de 1 000 Fcfa aux
agents ayant
moins de 25 000 Fcfa de salaire de base.
Indemnité de solidarité (1991) : conformément aux dispositions de l'Ordonnance
N°91-
056/P.CTSP, elle est accordée à tous les agents à raison de :
1) 2 000 Fcfa pour les cadres,
2) 5 000 Fcfa pour les techniciens supérieurs,
3) 6 500 Fcfa pour les autres agents.
Prime d'ancienneté : Conformément aux dispositions de l'article L.97 de la Loi
92-020/AN-
RM portant Code du Travail au Mali, elle est payée à tout agent ayant trois (3)
ans
d'ancienneté chez le même employeur comme suit :
 3% au bout de 3 ans d'ancienneté,
 5% au bout de 5 ans d'ancienneté,
 plus 1% par année supplémentaire dans la limite 15%.
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b) Les primes et les indemnités facultatives.
Ce sont des primes et des indemnités dont l'adoption n'est pas obligatoire pour
l'employeur.
On peut les classer aussi en deux catégories :
Les primes et les indemnités instituées par l'Arrêté N°99-0892/MF-SG du 18 mai
1999
portant Modalités de Déduction de l'Assiette Imposable des Primes et Indemnités
versées en
complément du salaire. Elles ne sont pas obligatoires mais peuvent être déduites
d'impôt sur
les traitements et salaires (ITS) dans des conditions fixées. Il s'agit de :
 Indemnité de Représentation et de Responsabilité,
 Indemnité de Caisse et de Gestion,
 Prime de travail dans des conditions particulières (profondeur, hauteur,
poussière, boue,
outils pneumatiques, etc.)
 Indemnité d'équipement,
 Indemnité de déplacement,
 Indemnité de monture personnelle,
 Indemnité de transport,
 Indemnité de déménagement,
 Les primes et les indemnités pour des évènements touchant le personnel :
• Frais médicaux,
• Allocations de stage,
• Allocations familiales,
• Indemnité de licenciement (de services rendus ou de départ à la retraite).
Le second groupe des primes et des indemnités facultatives est constitué des
accessoires
pécuniaires que l'employeur peut librement instituer au bénéfice du personnel
mais qui ne
seront pas déduits d'ITS :
• Prime de rendement,
• Prime de bilan,
• Gratification...
3) Les avantages
Les avantages sont fournis en nature ou sous forme de remboursement de frais.
Sont
considérés comme avantages, les dépenses ci-après payées par l'employeur pour le
salarié :
• Consommation d'eau, d'électricité, de téléphone et de courrier électronique,
• Transport et dotations en carburant à l'exception des transports collectifs.
• Scolarité des enfants,
• Cadeaux, fêtes,
• Evènements sociaux : décès, mariage, naissance...
4) Les charges patronales
Ce sont des charges sociales et fiscales dues par l'employeur, en plus du
salaire, au titre des
prélèvements obligatoires pour le fisc et la sécurité sociale.
a) Les charges sociales
Au Mali, le système de sécurité sociale des salariés est basé sur le principe de
la répartition
qui incombe une solidarité interprofessionnelle et intergénérationnelle. Ce
principe de la
sécurité sociale est une assurance que l'employeur est tenu de souscrire pour le
compte de ses
travailleurs en vue de leur couvrir de certains évènements que l'on appelle les
régimes
actuellement au nombre de quatre au Mali.
 Les retraites pour limite d'âge, pour décès ou pour incapacité permanente,
 Les prestations familiales,
 Les accidents de travail et les maladies professionnelles,
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 Les maladies non professionnelles.
Chaque branche est financée par un taux de cotisations propre et l'ensemble des
cotisations
est à la charge de l'employeur, sauf au titre de la retraite et de l'Assurance
Maladie où une
participation est demandée au travailleur et précomptée sur son salaire.
La déclaration et le paiement des cotisations incombent à l'employeur.
b) Organismes de gestion
Les cotisations sociales au Mali sont actuellement gérées par trois organismes
parapublics.
i. La Caisse Malienne de Sécurité Sociale (Ex CRM)
Pour le compte des fonctionnaires civils et militaires, des parlementaires, des
anciens
premiers ministres et anciens présidents de la république. Elle couvre, à ce
jour, un seul
régime, la retraite.
Le taux des cotisations sont fixés à 1/3 pour le travailleur et 2/3 pour
l'employeur (Etat)
actuellement fixés à 4% pour les travailleurs et 8% pour l'employeur
conformément aux
dispositions de l'Ordonnance N°79-7/CMLN du 18 janvier 1979.
ii. L'Institut National de Prévoyance Sociale (INPS)
Pour le compte des travailleurs relevant du Code de travail et les travailleurs
indépendants,
gère actuellement trois régimes :
 Les retraites,
 Les prestations familiales,
 Les accidents du travail et les maladies professionnelles.
Les cotisations sont assises sur l'ensemble des rémunérations, salaires ou
gains, y compris les
avantages en nature et indemnités diverses, à l'exception de celles ayant un
caractère de
remboursement de frais perçus par les travailleurs (article 187).
Les cotisations au régime de la retraite est assurée par une double cotisation
patronale et
ouvrière. La part ouvrière représente 40% du taux de ce régime (article 197).
Les taux de cotisations en application pour les salariés régis par le code du
travail sont :
AT/MP
1%
2%
3%
4%
Part Patronale
Prestations Retraite
familiales
8%
5.40%
8%
5.40%
8%
5.40%
8%
5.40%
Part Salariée
ANPE
1%
1%
1%
1%
Retraite
3.60%
3.60%
3.60%
3.60%
TOTAL
19%
20%
21%
22%
iii. La Caisse Nationale d'Assurance Maladie (CANAM)
Depuis le 1er novembre 2010, une nouvelle branche est en vigueur au Mali sous
forme
d'assurance maladie obligatoire (AMO).
Instituée par la Loi N°09-015/AN-RM du 26 juin 2009, cette branche est confiée à
la
CANAM pour le compte d'employeurs publics et privés.
Les principes et les cotisations de ce régime seront développés dans les parties
qui suivent.
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c) Les charges fiscales
L'impôt est un prélèvement pécuniaire obligatoire sans contrepartie directe que
l'Etat effectue
par voie d'autorité et à titre définitif pour financer son fonctionnement.
i.
L'imposition des revenus salariaux
 L'impôt sur les traitements et salaires (ITS)
Il frappe les éléments de rémunérations suivants :
- Le salaire de base,
- Les primes et indemnités à l'exception de celles prévues par l'arrêté N°
99-0892/MF-SG,
- Les heures supplémentaires,
- Les avantages,
- Les congés payés.
L'ITS intègre la situation familiale du contribuable pour accorder des
réductions :
 Célibataire, divorcé ou veuf : 0%
 Marié(é) : 10%
 Par enfant à charge, jusqu'au 10ième inclus : 2,5%
 Par enfant majeur infirme à charge : 10%
L'ITS est dû sur le montant brut des éléments de rémunération en dehors des :
- Primes et Indemnités non-imposables au titre de l'arrêté N° 99-0892/MF-SG,
- Retenues faites par l'employeur au titre de la part salariée des cotisations
sociales.
 Les Impôts à la charge de l'employeur
 Taxe Logement
Elle concerne tous les employeurs sans exception. Cette taxe est reversée à
l'Office Malien de
l'Habitat pour soutenir la politique nationale de l'habitat du pays. La base
d'imposition est
l'ensemble des rémunérations sans aucun abattement pour un taux de 1%.
 Contribution Forfaitaire des Employeurs (CFE)
Sont imposables à la CFE tous les employeurs assujettis à l'Impôt sur les
Sociétés. Cet impôt
est à la charge de l'employeur qui ne peut le déduire du salaire des
travailleurs.
La base d'imposition est constituée des éléments de rémunération payés à
l'ensemble du
personnel et majorés, le cas échéant, de la valeur réelle des avantages à
l'exception des
exonérations officiellement prévues. Son taux de 3,5% des rémunérations
soumises.
 Taxe de Formation Professionnelle
Elle est collectée pour le compte du Fonds d'Appui à la Formation
Professionnelle et à
l'Apprentissage (FAFPA) dans le but de subventionner la formation continue et
par
apprentissage des employeurs ou des salariés. Elle a la même base d'imposition
que la CFE
pour un taux de 2%.
 Taxe Emploi-Jeunes
Comme la TFP, elle est calculée sur la même base et le même taux pour alimenter
le Fonds
National d'Emploi Jeunes chargée essentiellement de subventionner les actions de
l'Agence
pour la Promotion de l'Emploi des Jeunes (APEJ).
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d) Récapitulatif de la masse salariale
Eléments de rémunération
Niveau
Salaire de base
Forfait
Salaire catégoriel
Sursalaire
Complément du salaire de base
Indemnité spéciale 1973
Forfait 1 000F à tous les salariés
Primes et indemnités Indemnité cherté de vie 1974
10% SalBase, minimum 2 250 F
obligatoires
Indemnité spéciale 1982
Forfait 1 000F pour salBase < 25 000F
Indemnité solidarité 1991
2000F, 5000F et 6500F selon catégorie
Prime d'ancienneté
Après 36 mois de fidélité
Primes et indemnités  Prime de rendement,
A l'appréciation des parties,
facultatives
 Prime de bilan,
 Prime de résultat...
Cumul salaire de base, primes, indemnités et sursalaire.
Salaire brut
INPS (part patronale)
15,4% à 18,4%
Charges sociales
CANAM (part patronale)
3,5%
TL
1%
CFE
3,5%
Charges fiscales
TFP
2%
TEJ
2%
CNPM
1%
Source
Grille salariale ou SMIG
Complément salaire de base
Décret N°17/PG-RM du 7 février 1973
Décret N°117/PG-RM du 31 juillet 1974
Loi N°82-38/AN-RM du 16 février 1982
Ordonnance N°91-056/P.CTSP
Article L.97 du code du travail
 Négociation salariale,
 Accord d'établissement,
 Convention collective.
Eléments soumis à cotisation
Eléments soumis à cotisation
Salaire brut
Employeurs soumis à l'IS
Employeurs soumis à l'IS
Employeurs soumis à l'IS
Employeurs affiliés au CNPM.
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II.
GENERALITES SUR L'ASSURANCE MALADIE OBLIGATOIRE
1) Genèse
Avant la mise en place de l'assurance maladie obligatoire, la couverture
sanitaire des
travailleurs relevant du code du travail était assurée par le Régime de
Protection contre la
Maladie pour un taux de cotisation patronale de 2%.
Ce régime avait été provisoirement créé par le législateur malien à travers la
Loi N°62-
68/AN-RM du 9 août 1962 portant Code de Prévoyance Sociale qui stipule en son
article
39(2) que « Tout employeur doit assurer ses salariés à un service médical qui
les dispense,
avec leur famille, des soins en attendant l'institution d'un régime d'assurance
maladie. »
Les prestations de ce régime de « Protection contre la Maladie » se
manifestaient par les soins
des Centres Médicaux Inter-Entreprises (CMIE) qui l'Institut National de
Prévoyance Sociale
a ouverts ou conventionnés à travers le pays.
Au niveau des travailleurs de la fonction publique, la situation se
caractérisait par l'absence de
dispositif formel de couverture médicale. C'est ainsi que les fonctionnaires
malades se
soignaient dans des centres de santé intégrés à leur service pour ceux qui en
ont. Les autres se
soignent sur fonds propre ou, pour des cas graves, sollicite une évacuation
sanitaire.
Le taux de l'Assurance Maladie Obligatoire a été renforcé par rapport au régime
de protection
contre la maladie parce que l'AMO élargit le champ d'intervention de l'ancien
régime sur
trois aspects :
 Au niveau des assujettis qui ne se limitent plus aux travailleurs relevant du
Code du
travail mais concerne aussi les fonctionnaires civils et militaires, et les
parlementaires.
 Au niveau des services prestataires qui ne se limitent plus aux CMIE mais à
tous les
centres de santé conventionnés par la Caisse Nationale d'Assurance Maladie.
 Au niveau des actes sanitaires qui couvrent désormais tous les soins
ambulatoires et
d'hospitalisation à l'exception des soins esthétiques, de la lunetterie et de la
dentisterie.
2) Principes de fonctionnement
L'assurance maladie obligatoire est fondée sur les principes de la solidarité,
de la
contribution, de la mutualisation des risques et du tiers-payant (article L.4).
Les assurés et leurs ayants-droits doivent être couverts sans discrimination
liée à l'âge, au
sexe, à l'activité, à la contribution, à la résidence et aux antécédents
pathologiques.
La couverture des charges au régime d'AMO est assurée par une double cotisation
patronale
et ouvrière dont la part ouvrière ne peut dépasser 50% du taux global.
Quant aux retraités et aux travailleurs indépendants, la couverture des frais
est assurée par une
cotisation unique à la charge de l'assuré.
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III.
AFFILIATION DES EMPLOYEURS
L'ouverture du droit aux prestations de l'AMO est subordonnée à l'affiliation et
au paiement
préalable des cotisations sociales retenues à la source par l'employeur.
Six (6) mois de stage continu est obligatoire pour l'ouverture des droits à
l'assurance maladie
obligatoire (L.36).
Est obligatoirement affilié au régime de l'AMO toute personne physique ou
morale, publique
ou privée, laïque ou religieuse employant un ou plusieurs travailleurs salariés.
Sont assujettis au régime en tant qu'employeurs :
 Les institutions et les administrations d'Etat et des Collectivités,
 Les Employeurs de personnels relevant du code du travail,
 Les Organismes de gestion des retraites (INPS, CMSS).
Dans les huit (8) jours suivant la première embauche de personnel, l'ouverture,
l'acquisition
ou la reprise de l'entreprise, l'employeur est tenu d'adresser une demande
d'immatriculation à
la CANAM à travers un imprimé fourni qui recense les éléments suivants :
 Dénomination ou raison sociale,
 Forme juridique,
 Adresse complète,
 Date de prise de service ou d'embauche du personnel,
 Effectif du personnel,
 Nature de l'activité...
Voir formulaire
Il est attribué à chaque employeur, à chaque assuré et à leurs ayants droit un
numéro
d'immatriculation auprès de la CANAM dans les 30 jours suivant sa déclaration.
Toute modification de l'effectif ou tout changement d'adresse doit être notifié
à la Caisse
Nationale d'Assurance Maladie.
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IV.
IMMATRICULATION DES BENEFICIAIRES
Les bénéficiaires du régime de l'AMO sont les travailleurs assujettis et leurs
ayants – droit.
Les assujettis sont constitués par :
 Les parlementaires,
 Les fonctionnaires civils et militaires,
 Les travailleurs relevant du code du travail,
 Les travailleurs indépendants immatriculés à l'INPS,
 Les retraités titulaires de pensions à la CMSS ou à l'INPS.
Toutes personne salariée doit être immatriculée à la CANAM (D.14). Sont aussi
assimilés aux
travailleurs, en termes d'immatriculation, les personnes titulaires d'un contrat
d'apprentissage
ou de qualification dans les conditions fixées par le code du travail.
Les ayants – droit concernés par l'AMO sont :
 Les conjoints des assurés,
 Les enfants à charge
o De 0-14 ans,
o De 14-21 ans pour les élèves et les étudiants,
o Sans limite d'âge pour les enfants infirmes en état d'incapacité permanente.
 Les ascendants directs dépendant de l'assuré.
Sont considérés comme ascendants directs, le père et la mère de l'assuré, ne
bénéficiant pas à
titre personnel du régime de l'Assurance Maladie Obligatoire.
Si les ascendants sont ayants droit de plusieurs assurés, ceux-ci restent
rattachés au premier
assuré qui les a déclarés. Toutefois, si ce premier assuré cesse d'ouvrir droit
aux ascendants,
ils peuvent être transférés au compte d'un autre descendant assujetti.
Lorsque les enfants sont immatriculés par les deux parents assujettis, ceux-ci
choisissent de
commun accord le parent auquel chaque enfant sera rattaché.
L'immatriculation du salarié est subordonnée à une demande de son employeur ou
de lui-
même sur un imprimé fourni par la CANAM. Lors de son immatriculation, l'assuré
doit
déclarer, par la suite, ses ayants – droit avec les pièces d'état civil requises
:
 Actes de naissance de l'assuré, du conjoint, des enfants, des ascendants,
 Acte de mariage de l'assuré,
 Certificat de vie des enfants de -14 ans,
 Certificat de scolarité des enfants 14 – 21 ans,
 Certificat médical des enfants handicapés,
 Attestation de dépendance des parents.
L'immatriculation des bénéficiaires (assurés et ayants – droit) par la CANAM
doit intervenir
dans les 30 jours de la demande. Elle consiste à enregistrer le bénéficiaire et
à lui octroyer un
numéro d'assuré social assorti d'une carte d'assurance maladie pour chaque
bénéficiaire.
La carte d'assuré est valable sur toute l'étendue du territoire malien et doit
être présentée à
chaque praticien conventionné pour solliciter les soins dus au titre de l'AMO.
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En cas de doute sur l'identité de l'assuré, le prestataire de santé est en droit
d'exiger une pièce
d'identité corroborant avec la carte d'assuré.
En cas de perte de la carte, la CANAM, à la demande de l'assuré, établit une
nouvelle carte
d'assuré contre le paiement d'une somme forfaitaire fixée par le Conseil
d'Administration.
La carte d'assuré est invalidée par la CANAM lorsque le bénéficiaire perd le
droit aux
prestations de l'AMO. Dans ce cas, il est tenu de restituer ladite carte à la
CANAM.
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V.
ASSIETTE DES COTISATIONS
L'institution de la reforme est issue d'un processus de concertation entre les
acteurs concernés
(Patronat, Syndicats, Etat) depuis 2007.
La gestion de l'assurance maladie est confiée à la caisse nationale d'assurance
maladie
habilitée à collecter des cotisations des employeurs publics et privés.
Comme l'INPS, la CANAM est une organisation paritaire parapublique dont les
prestations
sont financées par les parties prenantes (employeurs et salariés). C'est
pourquoi, le conseil
d'administration est alternativement assuré par le patronat et les syndicats.
Conformément aux termes du Décret N°10-578/P-RM du 25 octobre 2010, les
cotisations
sont fixées comme suit :
Part salariée
Salarié relevant du Code du Travail
Fonctionnaire civil ou militaire
Retraité
Travailleur indépendant
Taux
3,06%
3,06%
0,75%
6,56%
Part patronale
Employeur
Etat/Collectivité
INPS – CMSS
INPS
Taux
3,50%
4,48%
Cumul
6,56%
7,54%
0,75%
6,56%
Pour les travailleurs, la cotisation est assise sur l'ensemble des rémunérations
y compris les
primes et les indemnités à l'exception des remboursements de frais et de
prestations familiales
(Loi-44 et Dec-106-107).
Pour les retraités, la cotisation est assise sur les pensions servies à
l'exception de la retraite
complémentaire souscrite en plus des obligations légales.
Pour les travailleurs indépendants, la cotisation est assise sur le revenu
forfaitaire déclaré.
La base de calcul de l'AMO ne peut être inférieure au salaire minimum
interprofessionnel
garanti (SMIG) fixé (28 460 Fcfa pour 40h de travail hebdomadaire à ce jour).
Les cotisations sont versées les 15 jours du mois pour l'employeur utilisant
plus de 10 salariés
et les 15 jours du trimestre pour l'employeur utilisant moins de 10 salariés.
Les cotisations des
organismes de gestion des pensions doivent verser les cotisations les 15 jours
du mois.
La cotisation patronale de 3,50% des employeurs immatriculés à l'INPS inclut les
2% du
Régime de Protection contre la maladie en vigueur depuis la Loi 62-68/AN-RM du 9
août
1962 portant Code de prévoyance sociale au Mali qui fut remplacée par la Loi
N°99-041/AN-
RM du 12 août 1999 portant Code de prévoyance en République du Mali.
Ce régime sera retiré du portefeuille de l'INPS qui ne s'occupera que des 3
régimes restant :
 Les retraites,
 Les prestations familiales,
 Les accidents de travail et maladies professionnelles.
Ce qui aura comme conséquence majeure à l'INPS le changement de statut ou la
fermeture
des CMIE dans les cinq (5) prochaines années car l'institut ne disposera plus
des ressources
nécessaires à leur maintien en l'état actuel.
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VI.
MODIFICATIONS A PORTER SUR LE BULLETIN DE PAIE
A la suite de l'application de l'Assurance Maladie Obligatoire, la fiche de paie
des salariés
relevant du Code de travail doit contenir les éléments suivants :
Eléments
Salaire de base, conventionnel,
Indemnité spéciale 1973
Indemnité cherté de vie 1974
Indemnité spéciale 1982
Indemnité solidarité 1991
Prime d'ancienneté
 ...
 ...
Sursalaire
Salaire brut
INPS
CANAM
ITS
Salaire net
Avances et Acomptes
Net à payer
Condition d'octroi
Source
Contrepartie du travail fourni
Grille salariale ou SMIC
Primes et indemnités obligatoires
Forfait 1 000F à tous les salariés
Décret N°17/PG-RM du 7 février 1973
10% SalBase, minimum 2 250 F
Décret N°117/PG-RM du 31 juillet 1974
Forfait 1 000F pour salBase < 25 000F
Loi N°82-38/AN-RM du 16 février 1982,
2000F, 5000F et 6000F selon catégorie
Ordonnance N°91-056/P.CTSP
Après 36 mois d'ancienneté
Article L.97 du code du travail
Primes et indemnités facultatives
 ...
 ...
 ...
 ...
Complément du salaire de base
Cumul salBase, primes, indemnités et sursalaire.
3,60% Eléments soumis à cotisation
3,06% Eléments soumis à cotisation
0% à 45% Eléments soumis à ITS
Salaire brut – (INPS, CANAM, ITS)
Salaire net – (advances, acomptes)
La principale modification portera sur l'introduction de la part ouvrière de
l'AMO à 3,06%.
La base de calcul et les privilèges de l'AMO sont identiques à ceux de l'INPS en
ce qui
concerne le calcul, la déduction fiscale et la saisie.
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VII.
CALENDRIER DE MISE EN PLACE DE L'ASSURANCE MALADIE
Après adoption de la Loi N°09-015/AN-RM du 26 juin 2009 instituant l'Assurance
Maladie
Obligatoire et du Décret 09-552/P-RM du 12 octobre 2009 précisant les modalités
d'application de la loi, la mise en œuvre de l'AMO a lieu en 2 étapes.
 Immatriculation des employeurs et recouvrement des cotisations : 1er juillet
2010,
 Immatriculation des assurés et début des prestations 6 mois plus tard.
En raison des contingences constatées dans la mise en place du processus,
l'adoption du
Décret N°10-578/P-RM fixant les taux de cotisation du régime d'assurance maladie
obligatoire n'a pu avoir lieu que le 26 octobre 2010. Ce qui a conduit à la
modification du
calendrier initial comme suit :
 Affiliation des employeurs : 1er novembre 2010,
 Début des prestations 6 mois plus tard.
A la date d'aujourd'hui, le régime est en vigueur. Les employeurs doivent
prélever les
cotisations dues au titre de l'AMO et les reverser aux Organismes de Gestion
Délégués
(OGD) que sont l'Institut National de Prévoyance Sociale et la Caisse Malienne
de Sécurité
Sociale.
L'INPS et la CMSS sont habilités à servir d'OGD par le Décret N°10-579/P-RM du
26
octobre 2010 portant approbation de la convention type de délégation de gestion
de l'AMO.
Aux termes de ce Décret, la CANAM est tenue de suivre et de valider les
informations
enregistrées dans le fichier central AMO des affiliés et d'accorder les moyens
techniques et
financiers permettant aux OGD d'exécuter leurs obligations.
Quant aux OGD, ils sont tenus d'accueillir et d'informer les personnes
affiliées. En outre, ils
doivent fournir aux assurés les documents et les fiches techniques sur leurs
droits et les
conditions de leur immatriculation.
Les OGD assurent le recouvrement et le reversement des cotisations sociales et
les pénalités
dues au titre de l'AMO à la CANAM.
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VIII.
PRESTATIONS COUVERTES PAR LE REGIME
L'assurance maladie obligatoire donne droit à la prise en charge des frais liés
aux soins
curatifs, préventifs et de réhabilitation requis par la santé ou la maternité du
bénéficiaire. Ces
actes de santé doivent couvrir les soins ambulatoires et les soins
d'hospitalisation.
1) Les soins ambulatoires
Les soins ambulatoires sont remboursés à hauteur de 70% et les 30% restants sont
supportés
par le patient sous forme de ticket modérateur. Ils concernent les traitements
requis par l'état
de santé d'un bénéficiaire non hospitalisé.
Il s'agit de consultations de médecine générale ou spécialisée, de soins
infirmiers, d'analyses
et d'examens de laboratoire, de petite chirurgie, d'imagerie médicale, de soins
dentaires sans
les prothèses, de soins ophtalmologiques sans lunetterie.
En dehors d'une autorisation préalable de la CANAM, ne seront pas pris en charge
:
 Plus d'une consultation pour la même affection en moins de 24 heures en dehors
de
l'assistance médicale d'urgence,
 Plus d'une consultation de la même discipline médicale en moins de 7 jours en
dehors de
l'assistance médicale d'urgence,
 les renouvellements d'ordonnance sans prescription médicale.
 Plus de 3 échographies obstétricales au cours de la grossesse en dehors de
pathologie
fœtale ou maternelle établie.
 Les prescriptions de médicaments par précaution de voyage ou de kits
d'urgence.
2) Les produits pharmaceutiques
Ils sont remboursés à hauteur de 70% et les 30% restants sont à la charge du
bénéficiaire. Les
médicaments admis au régime d'Assurance Maladie Obligatoire sont établis, par
Arrêté
conjoint des Ministres de la Santé et de la Protection Sociale, par Dénomination
Commune
Internationale (DCI) et par classe pharmaceutique (D-44).
Cette disposition implique que les médicaments en spécialité ne sont admis en
remboursement que s'il n'existe pas de médicaments DCI pour cette pathologie.
La liste des médicaments, des actes de laboratoire et d'imagerie médicale
remboursables au
titre de l'AMO est fournie aux prestataires sanitaires par les soins de la
CANAM.
Le tarif de référence des médicaments est le prix public établi par le Ministère
de la Santé.
3) Les prestations de maternité
Elles concernent les frais médicaux, pharmaceutiques, de laboratoire et
d'hospitalisation liés à
la grossesse et à l'accouchement d'une bénéficiaire de l'AMO. La prise en charge
est ouverte
à compter de la déclaration par la bénéficiaire jusqu'à la 8ème semaine de la
délivrance
incluant les compilations éventuelles liées à la grossesse.
Pour bénéficier des prestations de maternité, la femme bénéficiaire doit subir
trois examens
prénataux réalisés respectivement au 3ème mois, au 6ème mois et au 7ème ou au
8ème mois de la
grossesse (D.50-54).
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4) Les soins d'hospitalisation
Ces soins sont remboursés à hauteur de 80% et les 20% restants sont à la charge
du patient.
Les soins d'hospitalisation concernent les hospitalisations simples et les
hospitalisations avec
intervention chirurgicale à l'exception de la chirurgie esthétique.
Il s'agit précisément de frais d'hôtellerie médicale, des actes médicaux et
chirurgicaux sur le
bénéficiaire hospitalisé, des frais de transport au centre de santé,
d'évacuation sur un autre
établissement sanitaire et de retour au domicile du patient par ambulance.
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o
o
o
5) Ne sont pas prises en charge par l'assurance maladie obligatoire
La lunetterie,
L'acupuncture,
L'homéopathie,
La mésothérapie,
La thalassothérapie,
Les cures thermales,
La chirurgie esthétique,
Les prothèses dentaires,
Les prestations de la médecine douce (ou médecine traditionnelle).
L'assuré peut souscrire, à titre individuel ou collectif, une assurance
complémentaire
privée ou mutualiste pour couvrir le ticket modérateur et les prestations non
couvertes
par l'AMO.
L'homéopathie consiste à administrer des doses faibles obtenues par dilution et
agitation
d'une substance choisie en fonction des symptômes de typologie physique ou
psychique du
patient. Le choix des substances repose sur le principe de similitude selon
lequel un patient est
traitée au moyen d'une substance produisant chez une personne saine des
symptômes
semblables à ceux de l'affection considérée.
La chirurgie esthétique répare ou remodèle une partie du corps (visage, main,
brûlures...)
La cure thermale est un traitement médical dans une station thermale pendant
lequel le
patient est traité par les eaux minérales naturelles de sources thermales.
L'acupuncture est une branche de la médecine traditionnelle chinoise basée sur
l'implantation et la manipulation de fines aiguilles.
La mésothérapie traite par injections intradermiques les pathologies
rhumatologiques et les
traitements à visée esthétique.
La thalassothérapie est l'utilisation combinée, sous surveillance médicale, dans
un but
préventif ou curatif, des bienfaits du milieu marin.
La médecine douce désigne une variété de méthodes de traitement non
scientifiques qui
reposent sur des traditions parfois séculaires.
Seuls les soins prescrits et exécutés sur le territoire malien seront pris en
charge par le régime
d'Assurance Maladie Obligatoire (article 18).
Le bénéficiaire de l'assurance maladie peut librement choisir son praticien dans
le respect de
la pyramide sanitaire nationale.
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IX.
OUVERTURE, SUSPENSION ET FERMETURE DES DROITS
L'ouverture du droit aux prestations de l'AMO est subordonnée au paiement
préalable des
cotisations sociales pendant 6 mois.
Pour bénéficier des prestations, l'assuré et les ayants-droit doivent être
immatriculés à la
CANAM après affiliation de l'employeur.
La suspension du droit aux prestations de l'AMO est prononcée pour l'assuré
arrêtant de
cotiser pour perte d'emploi après 6 mois. Ce droit sera rouvert dès reprise de
cotisation.
La fermeture du droit aux prestations de l'AMO sera prononcée pour les
ayants-droit 12
mois après le décès de l'assuré qui leur ouvrait droit aux prestations.
Les personnes affiliées à l'Agence Nationale d'Assistance Médicale (ANAM) au
titre du
Régime d'Assistance Médicale ne peuvent bénéficier des prestations de la Caisse
Nationale
d'Assurance Maladie.
Le régime d'assistance médicale est l'un des trois volets du système national de
protection
sociale contre la maladie au Mali constitué de trois piliers :
L'assurance maladie obligatoire (AMO).
Le Régime d'Assistance médicale (RAMED) instituée par la Loi N°09-030/AN-RM du
27
juillet 2009 au profit des personnes indigentes du pays.
La mutualité qui couvre les personnes non éligibles à l'AMO et au RAMED.
L'Agence Nationale d'Assistance Médicale est chargée de la mise en œuvre du
RAMED pour
des bénéficiaires sur la base des documents d'état civil attestant de leur
indigence.
Le principe de l'assistance médicale est fondé sur la solidarité nationale au
profit des couches
vulnérables sans conditionnalités préalables en termes de :
 Paiement de cotisations sociales,
 Paiement de tickets modérateurs,
 Période de stage obligatoire.
Pour le financement des prestations servies au titre du RAMED, la contribution
de l'Etat est
fixée à 65% tant dis que celle des collectivités territoriales est le reliquat
des 35%. Ainsi
aucune contribution n'est demandée aux bénéficiaires en dehors de la production
d'un
certificat d'indigence soutenant leur statut délivré par les communes de
résidence.
Les établissements de santé conventionnés par l'ANAM seront publics ou
parapublics :
 Les hôpitaux nationaux,
 Les centres de santé de référence,
 Les centres de santé communautaires.
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X.
CONVENTIONNEMENT DES PRESTATAIRES DE SANTE
Les relations entre la CANAM et les centres de santé privés, publics et
communautaires sont
régies par une convention entre les deux parties. La convention inclut entre
autres :
 Les obligations des parties,
 Les tarifs de références des prestations sanitaires,
 Les outils de maîtrise des dépenses de santé,
 Les outils de garantie de la qualité des soins,
 Les procédures de remboursement des soins,
 Les mécanismes de résolution des contentieux.
Les soins ne sont pris en charge par l'AMO que s'ils s'effectuent dans
l'enceinte d'un
établissement sanitaire conventionné par la CANAM sauf si le patient ne peut
aucunement se
déplacer pour des raisons sanitaires.
Seuls les établissements sanitaires, les pharmacies et les laboratoires de santé
agréés par l'Etat
peuvent être conventionnés au titre de l'Assurance Maladie Obligatoire (AMO).
Sont
particulièrement concernés :
o Les pharmaciens d'officine,
o Les centres de santé publics, communautaires et privés,
o Les dentistes,
o Les médecins libéraux,
o Les laboratoires d'analyses médicales,
o Les professions infirmières, de sages-femmes et autres paramédicaux. (D.4 –
10-577).
Les conventions sont conclues pour une durée de trois ans sauf cas particulier.
A l'issue de la
durée normale, les termes de la convention peuvent être renégociés.
Avant leur entrée en vigueur, les conventions doivent être approuvées par le
Ministre en
charge de la protection sociale.
En vue de faciliter leur identification, la CANAM délivre un code unique à
chaque prestataire
sanitaire conventionné qui précise sa raison sociale, sa spécialité et son
adresse. Cet
identifiant devrait affiché à l'entrée principale de chaque prestataire
sanitaire conventionné.
Le remboursement des soins garantis par l'AMO s'effectue, quelque soit le
prestataire, sur la
base du tarif national de référence défini dans la convention.
Ce tarif national de référence est établi par les soins du Ministre en charge de
la Santé.
La CANAM rembourse directement aux prestataires sanitaires les frais
ambulatoires et
d'hospitalisation hors ticket modérateur.
Les médecins et les pharmaciens conseils agréés par la CANAM assurent le
contrôle médical
des prestations de soins et de médicaments conventionnés.
Les praticiens servant de médecins ou de pharmaciens conseils ne peuvent cumuler
les
fonctions de prestataires conventionnés.
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XI.
OBLIGATIONS ET SANCTIONS
L'employeur est débiteur à l'égard de la CANAM de l'intégralité des cotisations
patronales et
ouvrières. Tout retard de paiement induit une pénalité de 2% par mois de retard.
En cas de faillite ou de fermeture de l'employeur pour quelque motif que ce
soit, les
cotisations sociales au titre de l'AMO ont le même privilège que le salaire.
La CANAM est tenue de constituer des réserves financières suivantes :
 Une réserve de trésorerie au moins égale à la moyenne trimestrielle des
dépenses
constatées les 2 dernières années pour pallier aux difficultés conjoncturelles
de trésorerie.
 Une réserve de sécurité au moins égale à la moyenne semestrielle des dépenses
constatées
les 2 dernières années pour contenir les fluctuations aléatoires des recettes
durant 1 année,
 Une réserve technique au moins égale au montant des dépenses constatées les 3
derniers
exercices pour éviter une fluctuation importante des cotisations durant à moyen
terme.
Est passible d'une amende de 325 000 Fcfa à 3 250 000 Fcfa tout employeur qui ne
procède
pas à son affiliation à la CANAM dans un délai d'un mois.
Est passible d'une amende de 65 000 Fcfa par agent, tout employeur qui ne
procède pas à
l'immatriculation de son personnel.
Est puni d'une amende de 65 000 Fcfa à 325 000 Fcfa en sus du remboursement des
sommes
dépensées, toute personne coupable de fraude pour obtenir des prestations de
l'AMO.
En cas de récidive, la sanction est doublée pour toutes les peines encourues.
La prescription des cotisations au titre de l'AMO est de quatre (4) ans
extensibles à trente (30)
ans s'il est établi que la part ouvrière des cotisations a été indûment prélevée
sur le personnel
sans être reversée à la CANAM. Ces délais de prescription courent à compter du
délai imparti
par les avertissements et mises en demeure adressés à l'employeur.
La gestion de l'Assurance Maladie est confiée à la Caisse Nationale d'Assurance
Maladie qui
déléguera certaines compétences aux Organismes de Gestion Déléguée dont les
termes sont
précisés par une convention approuvée en Conseil des Ministres.
La CANAM délègue essentiellement le recouvrement des cotisations et le
remboursement des
prestataires médicaux. Les OGD, à la date d'aujourd'hui, sont l'INPS et la CMSS.
Dans la limite de deux (2) ans à compter de l'entrée en vigueur de l'AMO, les
employeurs qui
assuraient à leurs salariés une assurance médicale privée ou mutualiste à titre
facultatif,
doivent procéder à leur affiliation et à leur immatriculation à la CANAM (L.75).
Toutefois, ces employeurs ont la liberté de transformer les termes de leur
assurance maladie
privée ou mutualiste en vigueur en assurance complémentaire.
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XII.
SUGGESTIONS POUR OPTIMISER LES DISPOSITIFS FACULTATIFS DE
COUVERTURE SANTE EN PLACE
1) Conformément aux dispositions de l'article 75 de la Loi N°09/015/AN-RM
instituant
l'AMO, chaque employeur pratiquant, à la date d'entrée en vigueur de l'AMO, une
assurance maladie facultative mieux fournie que le régime obligatoire, peut
demander le
report de son assujettissement dans la limite de 2 ans. Tout mettre en œuvre
pour obtenir
une lettre de réponse favorable à cette requête.
2) Durant ce sursis, l'employeur entreprendra des démarches auprès des
prestataires
sanitaires actuels pour amender les contrats de prestation en cours. Ce qui
permettra de
faire évoluer le dispositif facultatif actuel en une complémentaire de
l'Assurance Maladie
Obligatoire. Cette mutation portera essentiellement sur les points suivants :
 Faire prendre en charge par l'assurance complémentaire le ticket modérateur de
l'AMO pour les soins ambulatoires des agents et leurs ayants – droit.
 Prendre en charge par l'assurance complémentaire le ticket modérateur des
frais
d'hospitalisation ayant eu lieu dans des structures conventionnées par la CANAM.
 Prendre en charge par l'assurance complémentaire 80% des frais
d'hospitalisation
des structures sanitaires non conventionnées par la CANAM.
 Maintenir l'évacuation sanitaire à l'étranger au compte de l'assurance
complémentaire.
 A la suite de ces amendements, envisager une baisse proportionnelle des
contributions de l'employeur et du personnel, à la hauteur du nouveau budget.
3) L'employeur qui dispose aussi d'un centre de santé propre peut initier des
démarches
auprès de la caisse pour le faire conventionner.
APPM CONSULTANTS SARL au Capital de 5 000 000 Fcfa
Conseil en Recrutement –Mise à disposition de personnels –Conseil en
Rémunération- Conseil en Formation
Banque - BDM-SA : 020401005242-64 *** RC : MA-BKO 2003.B-1132 *** NIF :
082206084G
ANNEXE : QUI SOMMES-NOUS ?
Ouvert en 1991, APPM est le premier cabinet de conseil en ressources humaines au
Mali. Il
est classé pionnier et de nombreux clients lui ont déjà fait confiance. Nous
intervenons
essentiellement sur quatre branches de la GRH.
a) Mise à disposition de personnels
Par surcroit d'activités ou par soucis de se consacrer sur les objectifs
stratégiques de
l'entreprise, les employeurs peuvent recourir à ce service. APPM fournit, dans
ce cadre, tous
les services d'un département ressources humaines :
 La signature de contrat de travail ;
 Le paiement des rémunérations ;
 Le paiement des charges fiscales et sociales ;
 La liquidation des droits de rupture ;
 La gestion des conflits.
b) Conseil en Recrutement
La méthode choisie est fonction des exigences du client et du profil recherché.
C'est ainsi que
nous faisons des recherches par :
 Approche directe ;
 Annonce publique ;
 Consultation de base de compétences...
En plus, nous travaillons, dans le cadre d'une chasse continue, en faisant une
ouverture
permanente du poste en vue de drainer continuellement des candidatures vers le
client. Ce
service permet aux employeurs recherchant des compétences particulières de
réaliser la veille
concurrentielle et de disposer à tout moment d'un vivier de candidats à fort
potentiel.
c) Conseil en Rémunération
Dans le cadre de cette prestation, nous proposons aux employeurs :
 L'élaboration de grille de salaire ;
 L'élaboration du tableau des primes, des indemnités et des avantages ;
 La réalisation d'études sectorielles sur les pratiques salariales ;
 L'élaboration d'accord d'établissement et de règlement intérieur.
Depuis 1996, APPM réalise tous les deux ans une enquête générale sur les
pratiques salariales
et sociales des employeurs basés au Mali. En maintenant la confidentialité des
données,
l'étude donne le positionnement du niveau des salaires, des primes, des
indemnités et des
avantages des participants par rapport au panel.
d) Conseil en Formation Continue
Sur ce volet, APPM intervient pour :
 L'analyse des besoins de formation ;
 L'élaboration de plans de formation ;
 L'animation de formation intra-entreprise.
En sus, le cabinet organise des formations ponctuelles destinées aux décideurs
et aux
employés d'entreprises sur la gestion des ressources humaines et le cadre
organisationnel.
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Mr ASSADEK aboubacrine
Assistant au département de mathématiques et informatique
à la Faculté de Sciences et Techniques de l'Université de Bamako.
Tel (00) 223 222 32 44
Fax (00) 223 223 81 68
B.P. E3206 Bamako-Mali
Cel1 (00) 223 643 49 64
Cel2 (00) 223 653 83 44

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